CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)
VS Immobilier — Place des Logis
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après "CGPS") régissent la relation contractuelle entre VS Immobilier, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 911 753 895, dont le siège social est situé 21 rue Léon Gambetta, 90000 Belfort (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier destiné à la location courte ou moyenne durée (ci-après "le Propriétaire") qui recourt à ses services de conciergerie.
ARTICLE 2 — QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PRESTATION
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services matériels et opérationnels. Le présent contrat ne constitue ni un mandat de gestion locative, ni un mandat de location, au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). En conséquence :
— Le Propriétaire demeure seul responsable de la conformité réglementaire de son bien (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, classement DPE, autorisation de changement d'usage le cas échéant) ;
— Les annonces sont publiées sous le compte et la responsabilité du Propriétaire, le Prestataire intervenant en qualité de co-hôte ;
— La stratégie tarifaire (yield management) est mise en œuvre par le Prestataire en collaboration avec le Propriétaire et sous validation de ce dernier, conformément à l'article 5 ;
— Les paiements des voyageurs sont versés directement au Propriétaire, y compris les dépôts de garantie s'il y a.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Formule de base
Accompagnement à la création et à la mise en ligne de l'annonce, communication et accueil des voyageurs 7j/7, prise en charge des entrées/sorties, ménage de fin de séjour, blanchisserie du linge de maison, réapprovisionnement des consommables de première nécessité, optimisation tarifaire en collaboration avec le Propriétaire
3.2 Prestations en option
Home staging, shooting photo professionnel, création de livret d'accueil digital, décoration et aménagement intérieur, services sur mesure et interventions d'urgence, création de site internet personnalisé — selon devis distinct.
3.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un taux d'occupation, ni un revenu locatif minimum.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 En contrepartie des prestations de la formule de base, le Prestataire perçoit une commission égale à 20% TTC du montant du séjour facturé au voyageur (hors frais de ménage et taxe de séjour, sauf mention contraire). Ce taux peut varier selon la formule souscrite et est précisé dans le devis/bon de commande signé par le Propriétaire.
4.2 Les prestations en option font l'objet d'une facturation distincte selon le devis accepté.
4.3 La facturation est établie mensuellement, sur la base des séjours réalisés au cours du mois écoulé. La facture est payable à réception, par virement ou prélèvement, sauf accord contraire.
4.4 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
ARTICLE 5 — DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie éventuellement demandé au voyageur est collecté directement par le Propriétaire, via un lien de paiement Stripe rattaché à son propre compte bancaire. Le Prestataire n'effectue à aucun moment la réception, la conservation ou la restitution de ces fonds pour le compte du Propriétaire ; son rôle se limite, le cas échéant, à la génération du lien de paiement et à la transmission au Propriétaire des constats nécessaires à l'appréciation d'éventuelles retenues.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire s'engage à : mettre le bien à disposition en bon état d'usage et conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité ; disposer d'une assurance propriétaire non-occupant (PNO) et/ou multirisque habitation adaptée à la location courte durée ; avoir accompli les démarches administratives obligatoires (déclaration/enregistrement du meublé de tourisme, DPE) ; fournir au Prestataire les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ; valider par écrit toute modification substantielle de la stratégie tarifaire.
ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION
8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
8.2 Chaque partie peut s'opposer à la reconduction ou résilier le contrat moyennant un préavis de 1 mois avant l'échéance, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.
8.3 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Propriétaire a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si le Propriétaire demande expressément le commencement d'exécution des prestations avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, conformément à l'article L221-28, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Serenis Assurances (contrat n° ACI10700), couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de manquement du Propriétaire à ses propres obligations.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Propriétaire et des voyageurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.placedeslogis.com, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire à l'adresse contact@placedeslogis.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Belfort, sauf règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.